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Domaines et Compétences

Maître Mireille HAMES et toute son équipe sont à votre écoute et vous conseillent à chaque étape importante de votre vie: acquisition, mariage, testament, donation, divorce,  partage, succession…..

 

Droit immobilier
  • Vente immobilière
  • Vente en état futur d’achèvement
  • Adjudication
  • Acte de base et règlement de copropriété
  • Crédit immobilier hypothécaire
  • Bail emphytéotique
  • Droit de superficie
  • Échange
  • Cession à titre gratuit
Droit civil / Droit de la famille
  • Contrat de mariage
  • Convention de divorce par consentement mutuel
  • Convention sous seing privé
  • Donation
  • Partage d’ascendants
  • Partage agricole
  • Partage familial
  • Procuration authentique
Droit successoral / Dispositions de dernière volonté
  • Testament
  • Acte de notoriété
  • Inventaire
  • Déclaration de succession
  • Certificat successoral européen
  • Partage et liquidation de la succession
Droit des sociétes
  • Constitution de société
  • Assemblée générale extraordinaire
  • Dissolution et liquidation
  • Déclaration de non-faillite